Le Syndicat National des Personnels Jeunesse et Sports est un syndicat multicatégoriel visant à réunir l’ensemble des personnes œuvrant au sein du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative : services centraux, DRAJES et SDJES, et établissements relevant du ministère.
Son siège social est situé 5, avenue de la Cithare, 44200 Nantes – snpjs.syndicat@gmail.com
Organisation du SNPJS
Composition du secrétariat national
Organisation votée à l’issue du conseil syndical du 16 septembre 2026 :
- Catherine Tuchais, secrétaire générale en charge de la coordination,
- Sophie Briot et Claire Letourneur, co-secrétaires générales adjointes, en charge de la politique financière et de la vie syndicale
- Marie-Christine Bastien,
- Alexia Morvan.
STATUTS adoptés lors du Congrès du 28 août 2026
I – Objets et principes
Article 1 : périmètre professionnel, titre
Conformément au préambule des constitutions de 1946 et 1958 (privé et public), aux dispositions du code du travail, à l’article 8 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est constitué un syndicat national de personnels du domaine professionnel des activités liées au département ministériel de la Jeunesse et des Sports. Ce syndicat regroupe l’ensemble des personnels, salarié(es), privé(es) d’emplois, retraité(es) des activités physiques et sportives, de l’éducation populaire, des activités de jeunesses, et de la vie associative qui relèvent directement ou indirectement (agences, établissements, campus…) du périmètre ministériel de la Jeunesse et Sports ou de toute autre entité ministérielle, administration publique ou privée, association ou structure ayant délégation de service public pouvant en prendre la suite ou les prérogatives.
Il a donc vocation à réunir l’ensemble des personnels qui œuvrent dans les collectivités publiques, associations, groupements, mouvements, ou structures relevant de ces domaines à compétences partagées.
Le Syndicat National des Personnels de la Jeunesse et des Sports devenu autonome et sans affiliation poursuit son action conformément aux présents statuts. Il est formé par les agent·es, salarié·es,·privé·es d’emploi et retraité·es qui adhèrent aux présents statuts.
Ce syndicat national multi catégoriel a pour titre : Syndicat national des personnels jeunesse et sports
Son sigle est SNPJS.
Article 2 : champ de syndicalisation
L’évolution du salariat est constante dans les champs de compétences publiques et privées du domaine des politiques partagées de la Jeunesse et des Sports ici considérées. Ce syndicat a de ce fait vocation multi catégorielle sur l’ensemble des services déconcentrés, administration(s) centrale(s), établissements, services à compétence nationale, agences et structures parapubliques ou privées qui constituent les satellites ministériels Jeunesse et Sports. Ce champ de syndicalisation intègre les déclinaisons territoriales Jeunesse et Sports qui éclatent les formes salariales dans la mise en œuvre des missions de formation, de conseil technique et pédagogique, d’expertise, de réglementation, de sécurisation des pratiques, d’expérimentation, d’entraînement, de recherche, de création et d’innovation dans le périmètre de syndicalisation des domaines publics et associatifs liés à la Jeunesse et aux Sports.
Quels que soient leur grade ou leurs statuts, leurs domaines spécifiques d’intervention, ce syndicat national rassemble l’ensemble des personnels considérés ci-dessus dès lors qu’ils participent d’une démarche laïque et républicaine, démocratique, fondée notamment sur les principes et finalités d’éducation populaire.
Article 3 : principes fondateurs
Le syndicat se fixe comme principe majeur la promotion d’un syndicalisme multi catégoriel en lien avec les secteurs ou syndicats des branches du sport et de l’éducation populaire. Il œuvre en faveur de choix économiques et sociaux de justice et d’émancipation, d’éducation tout au long de la vie.
Le SNPJS est indépendant de tout parti politique. Il associe l’ensemble des syndiqués au débat pour dégager des orientations et des revendications unifiantes. Le SNPJS se réfère de façon explicite aux principes fondateurs du syndicalisme contenus dans la « Charte d’Amiens ». Son action est inséparable de l’action générale des autres salariés. Il entend contribuer à réunifier le mouvement syndical dans une centrale interprofessionnelle, organisée démocratiquement, indépendante de tous les gouvernements et de toutes les orientations politiques, philosophiques ou religieuses.
Le SNPJS s’inscrit dans les dynamiques d’émancipation sociale et politique et un syndicalisme de transformation de la société mettant en perspective une réunification syndicale sur des bases d’auto-organisation pluralistes.
Le syndicat donnera la primauté au dialogue et à l’écoute mutuelle, associant l’ensemble des syndiqués et des personnels au débat pour dégager des orientations et des revendications unifiantes. L’un des buts constants sera de rechercher la solidarité effective entre les personnels avec le souci d’articuler l’action, en particulier avec les catégories sociales et les salariés les plus défavorisés.
Article 4 : objectifs
Le syndicat a notamment pour objectifs :
− de rapprocher dans une défense solidaire les diverses catégories des personnels actifs, privés d’emploi ou retraités ;
− de lutter pour le respect et l’extension des droits syndicaux, des garanties professionnelles, des droits sociaux ;
− de promouvoir l’idéal laïque dans toutes ses dimensions humanistes ;
− de participer à la défense et au développement des services publics d’enseignement et de formation, d’éducation à la conscience citoyenne critique et la promotion de pratiques sportives et socioculturelles, de l’action culturelle et de sa place dans la transformation sociale ;
− de lutter pour les libertés et l’égalité des droits humains, l’écologie solidaire à l’échelle de la planète, le désarmement, la paix, contre le sexisme, le racisme, les exclusions et discriminations de toute nature ;
− de rechercher la coopération avec les organisations et les usagers de l’ensemble des services publics de l’État et des territoires ;
− de rechercher les conditions d’action unitaire avec d’autres organisations syndicales ;
− de participer à des initiatives internationales pour la solidarité entre les peuples, l’émancipation et l’avènement de nouveaux droits sociaux face à une mondialisation économiste aggravant les inégalités entre les peuples.
Plus généralement, le syndicat pourra effectuer tous les actes et opérations que la loi autorise.
Article 5 : pluralisme
Le SNPJS respecte les diversités et le pluralisme. Il affirme la primauté de la vie démocratique à tous les échelons de l’organisation syndicale.
A cet effet, il veillera à analyser ses méthodes de travail et d’élaboration collective pour servir au mieux ses pratiques démocratiques.
La communication syndicale est ouverte à l’expression des sections et des syndiqués. La liberté de candidature est assurée à tous les niveaux dans le cadre de la préparation aux congrès. La consultation individuelle des syndiqués (1 syndiqué·e = 1 voix) est le principe élémentaire de l’expression directe et démocratique. Il s’exerce à chaque instant.
L’expression de sensibilités différentes est prise en compte dans l’ensemble des instances et dans la presse syndicale, ouverte à l’expression des sections, des sensibilités et des syndiqués. Le bureau national ayant fonction de comité de rédaction, peut décider de faire paraître ces expressions si besoin en tribunes libres.
Article 6 : durée
La durée de ce syndicat est illimitée.
Article 7 : siège social
Le siège social du syndicat est fixé à 5, avenue de la Cithare 44200 NANTES. Il peut être transféré sur proposition du conseil syndical national.
Article 8 : droit d’utilisation du titre SNPJS
Aucune personne, aucune organisation ne peut se réclamer de son appartenance au Syndicat National des Personnels de la Jeunesse et des Sports, ni ne peut utiliser son sigle ou le conserver, à des fins autres que celles prévues par les présents statuts ou si elle ne remplit pas les conditions prescrites par ceux-ci.
II – Les adhérents
Article 9 : adhésion
Pour être membre du syndicat, il convient d’entrer dans le champ de syndicalisation considéré dans l’article 2, d’adhérer aux présents statuts et d’acquitter sa cotisation.
Article 10 : cotisation
La cotisation s’enregistre auprès du secrétariat national.
La cotisation est calculée sur la base des salaires, traitements, indemnités diverses et pensions de retraites en net et toutes cotisations et prélèvements déduits.
Elle est progressive dans son principe et fixée par le conseil syndical national. Elle est payable en principe en début d’année scolaire pour valoir sur l’année civile suivante. Pour les adhérents sans revenus, une cotisation minimale est fixée par le conseil syndical national.
Dans des conditions exceptionnelles, il peut être consenti, après décision du secrétariat national, de modalités de paiement adaptées aux problématiques financières rencontrées par des membres du syndicat. Dans ce cas, des éléments liés au quotient familial ou aux revenus fiscaux sont pris en considération.
Article 11 : prérogatives individuelles
En conformité avec le principe « 1 syndiqué·e = 1 voix », quels que soient leurs statuts ou leurs fonctions, les adhérents constituant le syndicat s’organisent selon des principes et des rapports d’égalité absolue.
Article 12 : démission, radiation
La qualité de membre du syndicat se perd par la démission adressée par écrit à la section régionale ou au secrétariat national. La radiation intervient ordinairement par défaut de cotisation reconduite.
En cas de manquement avéré, d’atteinte aux intérêts matériels et moraux ou d’actes contraires aux présents statuts, le conseil syndical national peut décider de mesures pouvant aller jusqu’à la radiation d’un·e syndiqué·e. Celle-ci ou celui-ci devra, préalablement être entendu·e par le secrétariat national ou le conseil syndical national. Il/elle pourra faire appel de la décision devant le conseil syndical national ou le congrès.
En cas de démission ou de radiation, la cotisation reste acquise au syndicat. Tout membre du syndicat n’ayant pas réglé sa cotisation trois mois après le début de l’année civile de l’exercice en cours est considéré, de fait, comme démissionnaire.
III – Les principes généraux de délégation et de décision
Article 13 : révocabilité
Les délégués régulièrement mandatés du syndicat sont les seuls représentants devant les divers interlocuteurs. Quels que soient l’échelon et les niveaux de responsabilité, les délégués du syndicat sont révocables à tout moment par les instances qui les ont désignés.
Article 14 : limitation de la durée des mandats
La rotation et le renouvellement des délégués sont à encourager à tous les échelons de l’organisation syndicale. Elle assure dans les instances la représentation des différentes composantes constituant le syndicat au regard des filières, statuts et métiers, fonctions et place des retraités, quel que soit son échelon, au niveau de l’instance à considérer.
Article 15 : Parité femmes/hommes
La notion de parité est un fondement politique pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Par principe elle est à mettre en œuvre dans les différentes instances du syndicat. Cette parité doit être vérifiable dans l’établissement des listes électorales, dans les désignations de représentations et délégations.
Article 16 : décharges syndicales
Les membres du syndicat ayant attribution de décharges syndicales sont désignés annuellement par le conseil syndical national sur proposition du secrétariat national. Afin que les responsabilités syndicales ne soient pas séparées de la pratique professionnelle on ne peut, en principe, attribuer, au titre du syndicat, plus d’une demi-décharge par bénéficiaire. La commission exécutive nationale du syndicat doit être saisie de tous les cas particuliers pouvant survenir, notamment en cas de modification, de cumul de décharges, d’exercice particulier des fonctions, ou de dépassement exceptionnel du volume de demi-décharge.
Article 17 : quorum et principes de vote
Un vote ne peut avoir lieu dans une instance du syndicat que si la moitié au moins des membres la composant est présente ou représentée. Sauf disposition spécifique propre à une instance ou à un type de décision, les votes s’effectuent par principe à la majorité simple de la moitié plus une des voix des membres présents ou représentés au moment du vote.
IV – Les sections
Article 18 : souveraineté des sections
Les sections s’administrent librement et se dotent de règles de fonctionnement en cohérence avec les présents statuts. La création d’une section est de fait, concrétisée par l’acte d’adhésion au syndicat. Elle prend effet, dès lors qu’elle est portée à connaissance de l’employeur et/ou signifiée au secrétariat national du syndicat qui l’enregistre. Ces sections organisent l’activité du syndicat dans le ressort administratif ou d’entreprise qui est le leur. Elles favorisent la participation des adhérents à la vie et à l’orientation du syndicat en développant le débat, l’initiative et l’action au plus près des lieux de travail et de résidences.
Seul le conseil syndical national est habilité à se prononcer sur la fusion de sections syndicales après consultation des intéressés. La création d’une section doit s’accompagner de la nomination d’un·e délégué·e, et si possible d’une instance exécutive, pour représenter un plein exercice au regard du droit syndical.
Article 19 : niveaux de sections
Il existe deux niveaux de sections. Ces sections sont de plein exercice au regard du droit syndical (négociations locales, droit de grève, représentation des salariés…) :
− la section syndicale d’établissement, service ou d’entreprise (ou la section de rattachement d’origine pour des retraité·es et/ou privé·es d’emploi) ;
− la section régionale (ou d’Académie).
Article 20 : la section d’établissement, service ou d’entreprise
La section d’établissement (ou de service pour une administration) ou d’entreprise regroupe les adhérents qui relèvent d’un même lieu de travail ou d’un même employeur, sauf dérogation possible du conseil syndical national sur proposition de la section régionale. Elle a pour rôle de développer l’activité syndicale dans l’établissement, le service ou l’entreprise. Chaque année elle élit son secrétaire de section. En fonction des effectifs, elle peut se doter d’un secrétariat exécutif.
À leur initiative, les membres du syndicat retraités, privés d’emploi peuvent demander leur rattachement de droit à leur section de proximité, d’origine, d’établissement, de service ou d’entreprise.
Article 21 : la section régionale
La section régionale regroupe les adhérents qui relèvent d’une même région administrative. Elle recouvre les régions académiques.
La section régionale est administrée par :
− une assemblée générale délibérative ;
− un secrétariat de section.
L’assemblée générale (ou le congrès) est composée de l’ensemble des adhérents à jour de leur cotisation en vertu du principe « 1 syndiqué·e = 1 voix ».
Les membres du syndicat retraités, privés d’emploi, ou isolés sur leurs lieux d’exercice peuvent constituer des collèges spécifiques au sein de la section régionale, indépendamment de leur possible engagement dans une section d’établissement, de service ou d’entreprise au niveau infra régional.
Elle se réunit au moins une fois par an et préalablement au congrès national pour désigner sa délégation de congressistes. Elle élit le secrétariat de section.
La section régionale est garante du mandatement dans les instances régionales. Elle désigne ses représentations dans les instances locales de son ressort.
Article 22 : votes dans les sections régionales
À l’occasion des congrès de sections, comme de toute consultation organisée par la section, les votes des adhérents sont obtenus ordinairement à main levée.
De manière générale, un vote par correspondance ne peut être organisé que sur des questions préalablement soumises par le biais de documents écrits à la consultation individuelle des syndiqués.
Afin de favoriser la tenue d’un quorum une délégation de mandat peut être organisée. Elle est limitée à 3 mandats par congressiste présent.
Cette consultation peut s’effectuer à tout moment. Des points de vue complémentaires peuvent être soumis aux débats.
Article 23 : représentation des sections régionales au congrès et conseil syndical national
Préalablement à chaque congrès ou conseil national, les sections régionales composent leurs délégations au regard de leurs effectifs selon des modalités établies par le conseil syndical national. Ces délégations sont mandatées sur la base des débats de sections.
V – Les organismes nationaux
Article 24 : fréquences des réunions et articulations des instances
Le congrès du syndicat se réunit en session ordinaire tous les trois ans.
Les années où il n’est pas tenu de congrès ordinaire, un congrès d’études thématiques peut être convoqué sur décision préalable d’un conseil syndical national.
Entre les congrès, le syndicat est administré par le conseil syndical national. Il se réunit ordinairement en présentiel ou visioconférence au moins trois fois par an
Le secrétariat national se réunit, sauf exception, au moins une fois par mois.
Article 25 : le congrès
Il est convoqué par le conseil syndical national. Il est l’instance souveraine du syndicat et adopte démocratiquement les orientations et le programme d’actions du syndicat. Il élit le conseil syndical national.
Le congrès est composé par les délégués de l’ensemble des sections et les secrétaires nationaux sortants aux cas où ces derniers ne sont pas désignés pour représenter leur section.
Les secrétaires nationaux sortants participent de droit au congrès pour présenter le bilan de la mandature écoulée, éclairer et expliquer le portage des mandats, se mettre à la disposition des congressistes et participer aux débats et votes. Cette participation n’est pas conditionnée par une nouvelle candidature. Elle correspond au principe d’échanges et d’élaboration collective des mandats. Les secrétaires nationaux peuvent également représenter leurs sections.
Le nombre des délégués et le nombre de mandats attribués à chaque section est fixé par le règlement intérieur du congrès sur la base d’un mandat par syndiqué. Cette attribution de mandat aux sections régionales s’effectue proportionnellement aux adhérents à jour de cotisation depuis deux mois avant la date d’ouverture du congrès.
Si une section absente a procédé à un ou plusieurs votes statutaires elle a la possibilité de les transmettre – dans la limite des mandats qui lui sont attribués – en amont du congrès pour qu’ils soient comptabilisés et porté par un congressiste. Cette transmission s’effectue auprès du secrétariat national sortant. Cette modalité sera précisée dans le règlement de congrès
Dans la limite des dispositions financières de remboursement arrêtées par le conseil syndical national et votées par le congrès, un·e adhérent·e du syndicat non désigné.e comme congressiste peut assister aux travaux sans prendre part aux débats pléniers, sauf invitation à le faire par le congrès.
Le conseil syndical national décide, trois mois avant l’ouverture du congrès, de sa date, de son lieu, de son ordre du jour, et de ses modalités de mandatement. Il détermine, si besoin, l’ouverture d’une tribune de discussion et les délais pour déposer des amendements, les modalités pour se porter candidat au conseil syndical national.
Le conseil syndical national arrête les dispositions financières pour couvrir les frais de congrès et des congressistes.
L’envoi des documents préparatoires faisant l’objet de l’ordre du jour soumis à l’étude des adhérent·es doit avoir lieu au plus tard deux mois avant la date du congrès. Il s’agit au minimum du rapport d’activités depuis le dernier congrès, du rapport financier ainsi que du document d’orientations pour la période à venir.
Le congrès adopte en ouverture de séance un ordre du jour préalablement soumis à débats. Il délibère des modalités de votes autres que celles liées aux votes par mandats. À tout moment, si nécessaire et après court débat de procédure, le congrès est souverain pour ajuster le séquencement des travaux. Il veille à la pluralité des expressions.
Article 26 : le congrès d’études
Le congrès d’études est composé sur les mêmes bases que les autres congrès. Ils se tiennent en alternance avec les congrès ordinaire ou extraordinaire. Ils ont vocation à traiter de thèmes définis préalablement par les instances délibératives du syndicat.
Article 27 : congrès extraordinaire
Le congrès se réunit en session extraordinaire chaque fois qu’il y a nécessité, soit par décision du conseil syndical national, soit à la demande du tiers des membres du syndicat.
Article 28 : les votes en congrès
Toute décision pour être adoptée en congrès doit recueillir la majorité qualifiée déterminée par le règlement intérieur du syndicat. Les votes ont lieu à main levée, à bulletin secret ou par mandats. En principe, le vote par mandats ne peut être organisé que sur des questions préalablement soumises à la consultation individuelle des syndiqués dans les sections.
Article 29 : le conseil syndical national
Entre deux congrès, le syndicat est administré par un conseil syndical national élu pour une mandature par le congrès. Le conseil syndical national a un pouvoir de délibération et d’action, dans la limite des mandats du congrès. Cette instance délibérative assure le cadrage de mandatement du secrétariat national.
Le conseil syndical national est composé de deux collèges :
- celui des élus sur motion d’orientation nationale soumise au vote de l’ensemble des adhérents ;
- celui des représentations des sections régionales.
Le collège des élu.e.s sur motion d’orientation
L’élection du collège sur motion d’orientation s’effectue au scrutin proportionnel de liste bloquée, au plus fort reste, avec une éventuelle redistribution des sièges laissés vacants par une liste incomplète. Ce vote s’effectue en amont du congrès à partir de modalités précisées dans le règlement intérieur du syndicat. Chaque liste complète ou incomplète est tenue de présenter une contribution d’orientation.
Ce collège comprend de 6 à 10 membres.
Pour chaque mandature, le nombre de sièges à pourvoir au conseil syndical national sur motion d’orientation est soumis au conseil syndical national en amont du congrès. Il fait l’objet d’un calibrage pour représenter entre deux tiers et la parité du volume des sièges affecté potentiellement aux sections régionales au sein du futur conseil syndical national élu au congrès.
Tout adhérent.e du syndicat dont la cotisation a régulièrement été enregistrée par la trésorerie nationale peut librement faire acte de candidature sur une motion d’orientation, préalablement à l’ouverture du congrès.
Le collège des élu.e.s au titre des représentants et représentantes de sections régionales
Préalablement à l’ouverture du congrès, selon des modalités précisées dans le règlement intérieur du syndicat, une liste de représentation des sections régionales est établie pour composer le conseil syndical national.
Dans un premier temps, cette liste non-nominative est soumise au vote du congrès. Dans un second temps, lors du congrès, la désignation de la représentation nominative de chaque section régionale est établie. Le congrès se prononce alors pour désigner nommément des représentantes et représentants de sections pour la mandature.
À l’issue de cette désignation le congrès délibère et détermine le volume global et la composition du conseil syndical national pour la mandature.
Le conseil syndical national se réunit au moins trois fois par an sur convocation du secrétariat national ou à la demande de la moitié de ses membres.
Le secrétariat national en définit le calendrier.
Article 30 : le secrétariat national
Les membres du secrétariat national sont issus du conseil syndical qui en arrête le nombre. Ils/elles sont élu·es par celui-ci pour la période s’écoulant entre deux congrès. Tous les membres du conseil syndical national sont potentiellement éligibles.
Dans la composition de ce secrétariat national, le conseil syndical doit veiller à panacher la présence d’élu·es sur motion d’orientation et la présence d’élu.es au conseil national pour représenter leur section régionale.
La composition du secrétariat national et son organisation sont arrêtées par le conseil syndical national après débat indicatif de congrès. Entre deux congrès, le conseil syndical national peut être conduit à modifier la composition du secrétariat national. Cette modification peut être nominative ou organisationnelle. Toutefois deux postes liés à des fonctions exécutives doivent demeurer attribués et inchangés dans leur périmètre :
- Secrétaire national·e à la coordination en charge des affaires générales du syndicat ;
- Secrétaire national.e à l’organisation, responsable de la politique financière.
Tout au long de la mandature le secrétariat national conserve non seulement la capacité d’adapter et répartir les responsabilités en son sein et d’organiser son travail. Cependant, pour respecter la dialectique entre l’exécutif et le délibératif cette faculté nécessite l’aval du conseil syndical national tel que mentionné ci-dessus.
Le secrétariat national répartit les responsabilités en son sein et organise son travail, celui des services techniques et administratifs et, d’une manière générale, celui du syndicat. Il soumet ses propositions d’organisation au conseil syndical national.
Il assure la représentation du syndicat dans toutes les institutions et activités relevant de sa responsabilité.
Les membres du secrétariat national ne peuvent être élus à un mandat politique national, même non-rétribué, sans être démissionnaire.
En fonction des effectifs du syndicat, le nombre de membres du secrétariat national doit au minimum contenir 6 membres. Le principe de la parité femmes/hommes est à rechercher. Il peut être pondéré par la prise en compte de la proportion nationale femmes/hommes parmi les syndiquée.es.
Les secrétaires nationaux sont responsables individuellement et collectivement de tous leurs actes syndicaux devant le congrès et le conseil syndical. Un congrès extraordinaire convoqué sur le thème du renouvellement du secrétariat national peut aussi procéder à sa modification sous réserve de respecter les procédures et les délais légaux de désignation fixés par le règlement intérieur du syndicat.
VI – Modification des statuts, dissolution
Article 31 : modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès national, après discussion de propositions écrites préalablement présentées par le conseil syndical national ou la moitié au moins des sections constituées, ou la moitié au moins des adhérents. Les propositions et modifications devront être portées à la connaissance des adhérents et sections au minimum deux mois à l’avance. Toute modification requiert une majorité qualifiée de 65% des mandats.
Article 32 : dissolution
La dissolution du syndicat ne peut être prononcée que par un congrès convoqué à cet effet, à la majorité qualifiée de 75% des mandats.
L’actif sera dévolu, sur décision du congrès, à une autre organisation prenant le relai du syndicat ou, à défaut, à une autre organisation nommément désignée poursuivant des buts proches ou similaires.
VII – Représentation en justice
Article 33 :
Le SNPJS, sur mandat du secrétariat national ou du conseil syndical national, agit en justice, d’une part pour la défense de ses intérêts et, d’autre part, au nom des intérêts collectifs des professions qu’il représente, devant toutes les juridictions compétentes.
Il agit en justice pour la défense des intérêts d’ordre collectif, soit à son propre titre, soit en soutien d’une de ses organisations, d’une personne physique ou morale, soit en substitution, lorsque l’intérêt collectif est en cause.
Il est représenté par son ou sa secrétaire national·e à la coordination ou à défaut par un·e autre membre désigné par le secrétariat national ou le conseil syndical national.
Il peut donner, en cas de besoin, mandat à un·e membre du conseil syndical national afin de représenter le syndicat en justice.