{"id":135,"date":"2026-03-26T22:35:43","date_gmt":"2026-03-26T20:35:43","guid":{"rendered":"http:\/\/snpjs.fr\/?p=135"},"modified":"2026-07-02T11:19:45","modified_gmt":"2026-07-02T09:19:45","slug":"protection-sociale-complementaire-lanalyse-du-snpjs-cgt","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/snpjs.fr\/index.php\/2026\/03\/26\/protection-sociale-complementaire-lanalyse-du-snpjs-cgt\/","title":{"rendered":"Protection sociale compl\u00e9mentaire : l\u2019analyse du SNPJS"},"content":{"rendered":"\n

Rappel du cadre<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

La r\u00e9forme, pr\u00e9vue par la loi de transformation de la FP du 6 ao\u00fbt 2019, introduit le principe de la participation de l\u2019employeur au financement de la protection sociale compl\u00e9mentaire, \u00e0 50% d\u2019un montant de r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 l\u2019instar de ce qui avait \u00e9t\u00e9 fait pour les salari\u00e9s du priv\u00e9 en 2016.<\/p>\n\n\n\n

A la suite de l\u2019ordonnance du 17 f\u00e9vrier 2021 et de l\u2019accord de m\u00e9thode sign\u00e9 par l\u2019ensemble des organisations syndicales en juin 2021, une n\u00e9gociation interminist\u00e9rielle FPE a \u00e9t\u00e9 ouverte portant sur la r\u00e9daction d\u2019un d\u00e9cret et d\u2019un accord port\u00e9 au vote des OS le 26 janvier 2022. Cet accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par toutes les organisations syndicales, qui ont exig\u00e9 et obtenu l\u2019ajout d\u2019un \u00ab panier de soins \u00bb le plus avantageux pour les agents, la solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle, familiale et indiciaire, et la mise en place d\u2019une commission paritaire de n\u00e9gociations.<\/p>\n\n\n\n

Rappel du contexte politique et syndical<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Si les OS ont sign\u00e9 cet accord interminist\u00e9riel, la CGT comme d\u2019autres l\u2019ont fait du bout des doigts et pour ne pas p\u00e9naliser les agents les plus mal pay\u00e9s de la fonction publique, souvent sans mutuelle. Pour nombre d\u2019entre elles aussi la prise en charge de la protection sociale par l\u2019employeur \u00e9tait une revendication de longue date.<\/p>\n\n\n\n

Mais cette r\u00e9forme n\u2019est absolument pas satisfaisante et elle met \u00e0 mal notre conception de la protection sociale pour des questions de fond et de forme :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Elle s\u2018inscrit dans le projet de d\u00e9mant\u00e8lement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale par le gouvernement et dans la logique de privatisation et de marchandisation permanentes, remettant en cause le syst\u00e8me public de protection sociale pour le remplacer par un syst\u00e8me d\u2019assurance priv\u00e9. Elle nous \u00e9loigne de notre objectif du 100 % s\u00e9cu.<\/li>\n\n\n\n
  • Elle pr\u00f4ne un dispositif de contrat avec adh\u00e9sion obligatoire choisi par l\u2019employeur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Les r\u00e9unions de n\u00e9gociations avec les organisations syndicales ont permis d\u2019apporter des am\u00e9liorations au texte sur les points les plus probl\u00e9matiques tels que la dimension interg\u00e9n\u00e9rationnelle, le contenu d\u2019un panier de soin au mieux disant, la n\u00e9gociation partiaire. Le projet d\u2019accord est meilleur que ce qui se passe aujourd\u2019hui dans le secteur priv\u00e9 (en particulier le panier de soins et la mise en place de la Commission Paritaire de la protection sociale \u2013 CPPS). D\u2019autres sujets restent cependant en tension, comme le couplage sant\u00e9- pr\u00e9voyance qui a \u00e9t\u00e9 mal anticip\u00e9 et pour lequel nous demandons l\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00e0 la m\u00eame date du 1er<\/sup> mai 2026. Pour la CGT nous maintenons la revendication d\u2019une couverture globale dans les domaines de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9voyance qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019invalidit\u00e9, de l\u2019incapacit\u00e9, de l\u2019inaptitude.<\/p>\n\n\n\n

    Le choix de l\u2019op\u00e9rateur unique a \u00e9t\u00e9 fait apr\u00e8s que les OS aient pu obtenir la liste des candidats. Cela a permis par exemple de v\u00e9rifier que le mieux disant ne porte pas que sur les prestations mais aussi sur les services.<\/p>\n\n\n\n

    La protection sociale compl\u00e9mentaire comprend trois volets :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
      \n
    • La compl\u00e9mentaire sant\u00e9,<\/li>\n\n\n\n
    • La pr\u00e9voyance,<\/li>\n\n\n\n
    • Le fonds d\u2019accompagnement social.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      1. LA COMPLEMENTAIRE SANTE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Les principes :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • La prise en charge par l\u2019employeur de 50 % de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Cela concerne\u00a0: les agents titulaires et contractuels actifs, les retrait\u00e9s, les ayants droits.<\/li>\n\n\n\n
      • Le caract\u00e8re d\u2019 \u00ab adh\u00e9sion obligatoire \u00bb au contrat.<\/li>\n\n\n\n
      • La gouvernance paritaire du syst\u00e8me, demand\u00e9 et obtenue par les OS (l\u2019administration la justifiant par le fait que 50 % de la protection restait \u00e0 la charge du salari\u00e9, alors que nous avons aussi notre mot \u00e0 dire sur les choix op\u00e9r\u00e9s pour les 50 % \u00e0 charge de l\u2019employeur).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        La compl\u00e9mentaire sant\u00e9 est constitu\u00e9e d\u2019un panier de soins d\u00e9fini au niveau interminist\u00e9riel pour les actifs, les retrait\u00e9s et les ayants droit, avec deux options possibles. Elle repose sur une cotisation dite d\u2019\u00e9quilibre permettant \u00ab une solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle, familiale et indiciaire du r\u00e9gime<\/em> \u00bb, obtenue comme le panier de soins suite aux n\u00e9gociations avec les OS. Cette cotisation est compos\u00e9e d\u2019une cotisation de r\u00e9f\u00e9rence (une part forfaitaire individuelle de 20% ; une part forfaitaire employeur de 50%) et d\u2019une cotisation solidaire selon la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

        La proc\u00e9dure de mise en \u0153uvre est unique pour les 3 p\u00e9rim\u00e8tres minist\u00e9riels.<\/p>\n\n\n\n

        La dispense : elle est possible lorsque l\u2019agent a un contrat individuel en cours au moment du d\u00e9marrage du nouveau contrat ; il peut d\u00e8s lors demander une d\u00e9rogation jusqu\u2019\u00e0 la date anniversaire du contrat (pour un maximum d\u2019un an). Ceci est vrai m\u00eame si le contrat a \u00e9t\u00e9 souscrit il y a plusieurs ann\u00e9es. Elle est \u00e9galement possible lorsque l\u2019agent b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un contrat plus int\u00e9ressant comme ayant droit de son conjoint. Pour obtenir cette dispense une attestation sur l\u2019honneur suffit.<\/p>\n\n\n\n

        De plus la MGEN travail au parcours de renonciation \u00e0 la dispense, pour les agents qui souhaiteraient au final \u00eatre affili\u00e9s. Une communication devrait \u00eatre faite sur ce point d\u00e8s que ce parcours sera op\u00e9rationnel (mi-mars ?).<\/p>\n\n\n\n

        Point mise en \u0153uvre au 12 janvier 2026 :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • Taux de dispense de 14,5 % (assez \u00e9lev\u00e9).<\/li>\n\n\n\n
        • 74,2 % agents ont fait la d\u00e9marche d\u2019affiliation.<\/li>\n\n\n\n
        • 25,8 % avec des ayants-droits.<\/li>\n\n\n\n
        • 29% ont \u00e9t\u00e9 affili\u00e9s d\u2019office.<\/li>\n\n\n\n
        • L\u2019option 2 a \u00e9t\u00e9 choisie par 17 % des cotisants.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          Les affiliations auront lieu jusqu\u2019\u00e0 la mi-mars pour \u00eatre s\u00fbr que la part employeur soit bien vers\u00e9e au mois de mai. Les agents ont 21 jours \u00e0 r\u00e9ception du mail de la MGEN pour s\u2019affilier (et non pas 21 jours \u00e0 l\u2019ouverture de ce mail). Des mails de confirmation d\u2019affiliation sont envoy\u00e9s aux agents apr\u00e8s leur affiliation -> si aucun mail n\u2019a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u il faut contacter les r\u00e9f\u00e9rents PSC o\u00f9 la MGEN.<\/p>\n\n\n\n

          Certains agents n\u2019ont pas encore re\u00e7u les infos mais un certain nombre d\u2019entre eux ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s selon la DGRH qui continue \u00e0 y travailler. Les agents qui n\u2019ont pas encore re\u00e7u leur lien d\u2019affiliation peuvent contacter la MGEN. La MGEN n\u2019a pas toujours toutes les informations pour r\u00e9pondre aux agents : dans ce cas, elle contacte les r\u00e9f\u00e9rents PSC des institutions. Bref c\u2019est quand m\u00eame le bordel<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

          Concernant les agents nouvellement recrut\u00e9s, la DGRH dit faire le n\u00e9cessaire pour qu\u2019ils soient affili\u00e9s en mai.<\/p>\n\n\n\n

          2. LA PREVOYANCE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          Principe<\/p>\n\n\n\n

            \n
          • Les employeurs de l\u2019Etat proposent un contrat collectif facultatif <\/strong>destin\u00e9 \u00e0 couvrir les risques incapacit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s.<\/li>\n\n\n\n
          • Le contrat MGEN actuel est un contrat coupl\u00e9 sant\u00e9 et pr\u00e9voyance. Les agents qui souhaitent maintenir leur contrat pr\u00e9voyance avec la MGEN vont devoir contracter un autre contrat : soit un contrat individuel de la MGEN ou d\u2019un autre prestataire, soit le contrat collectif du minist\u00e8re.<\/li>\n\n\n\n
          • La tarification est un pourcentage de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent.<\/li>\n\n\n\n
          • L\u2019adh\u00e9sion au contrat n\u2019est soumise \u00e0 aucune condition d\u2019\u00e2ge ou d\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 lorsqu\u2019elle intervient dans les six premiers mois suivant la prise d\u2019effet du contrat ou la date d\u2019embauche de l\u2019agent.\u00a0Cette mesure \u00e9vite toute exclusion li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 ant\u00e9rieur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            Mise en \u0153uvre<\/p>\n\n\n\n

              \n
            • La communication sur l\u2019offre de pr\u00e9voyance minist\u00e9rielle (contrat collectif) devrait commencer prochainement. La DGRH a fait le choix d\u2019attendre pour ne pas embrouiller les choses. Cependant l\u2019offre de contrat S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 (individuel) envoy\u00e9 par la MGEN a cr\u00e9\u00e9 de la confusion.<\/li>\n\n\n\n
            • La souscription est pr\u00e9vue en mars et avril par t\u00e9l\u00e9phone puis validation du devis en ligne, la MGEN estimant que le tout num\u00e9rique n\u2019est pas optimal pour les agents. Le d\u00e9lai de deux mois seulement risque cependant d\u2019\u00eatre probl\u00e9matique en termes de sollicitations et de faire entrave \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion. Les OS demandent qu\u2019une interface soit mise en place en plus de la proc\u00e9dure t\u00e9l\u00e9phonique comme dans d\u2019autres minist\u00e8res<\/strong> (Justice).<\/li>\n\n\n\n
            • Pas de d\u00e9lais de 21 jours pour la souscription comme pour la compl\u00e9mentaire sant\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
            • Pour les contrats pris au 1er<\/sup> mai, le questionnaire de sant\u00e9 ne sera pas obligatoire pendant 6 mois. Les OS demandent que ce d\u00e9lai soit prolong\u00e9 \u00e0 1 an comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas au Minist\u00e8re de l\u2019agriculture<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              3. <\/strong>FONDS D\u2019ACCOMPAGNEMENT SOCIAL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

              Ce sont des prestations sur demande et sous condition de ressource en lien avec l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                \n
              • Il vaut pour toutes les personnes affili\u00e9es (agents, ayants droits, retrait\u00e9s).<\/li>\n\n\n\n
              • Ce fonds sera dot\u00e9s par l\u2019ajout d\u2019un fonds additionnel de 2 % \u2013 ce qui repr\u00e9sentera 30 millions en ann\u00e9e pleine (ce qui est tr\u00e8s important par rapport aux cr\u00e9dits consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019action sociale).<\/li>\n\n\n\n
              • B\u00e9n\u00e9ficiaires du fonds seront ceux qui auront adh\u00e9r\u00e9 (agents et ayant droits).<\/li>\n\n\n\n
              • Il se substitue \u00e0 l\u2019action sociale actuelle propre \u00e0 la MGEN.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                Il concernera des aides pour les enfants handicap\u00e9s, pour la sant\u00e9 mentale (maintien d\u2019une prestation existante de la MGEN), aides exceptionnelles en cas de d\u00e9penses importantes en sant\u00e9, des aides pour les familles monoparentales et pour les familles \u00e0 faible quotient familial (demande d\u2019ajout des OS).<\/p>\n\n\n\n

                Vigilance : que ces aides ne se substituent pas aux obligations l\u00e9gales des employeurs en terme de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des agents (cf soutien psy).<\/p>\n\n\n\n

                Ce volet reste \u00e0 \u00eatre travaill\u00e9 et la DGRH propose<\/p>\n\n\n\n

                  \n
                • de recueillir les avis des OS plus celui de l\u2019administration et de la MGEN,<\/li>\n\n\n\n
                • de mettre ensuite en place des groupes de travail pour entrer dans le d\u00e9tail des aides<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                  <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                  Rappel du cadre La r\u00e9forme, pr\u00e9vue par la loi de transformation de la FP du 6 ao\u00fbt 2019, introduit le principe de la participation de l\u2019employeur au financement de la protection sociale compl\u00e9mentaire, \u00e0 50% d\u2019un montant de r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 l\u2019instar de ce qui avait \u00e9t\u00e9 fait pour les salari\u00e9s du priv\u00e9 en 2016. A la<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-135","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-conditions-de-travail"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/snpjs.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/135","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/snpjs.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/snpjs.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/snpjs.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/snpjs.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=135"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/snpjs.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/135\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":176,"href":"https:\/\/snpjs.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/135\/revisions\/176"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/snpjs.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=135"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/snpjs.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=135"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/snpjs.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=135"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}