Le Syndicat National des Personnels Jeunesse et Sports est un syndicat multicat\u00e9goriel visant \u00e0 r\u00e9unir l’ensemble des personnes \u0153uvrant au sein du minist\u00e8re des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative : services centraux, DRAJES et SDJES, et \u00e9tablissements relevant du minist\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Son si\u00e8ge social est situ\u00e9 5, avenue de la Cithare, 44200 Nantes – snpjs.syndicat@gmail.com<\/p>\n\n\n\n
Organisation vot\u00e9e \u00e0 l\u2019issue du conseil syndical du 16 septembre 2026 :<\/p>\n\n\n\n
I – Objets et principes<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 1 : p\u00e9rim\u00e8tre professionnel, titre<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment au pr\u00e9ambule des constitutions de 1946 et 1958 (priv\u00e9 et public), aux dispositions du code du travail, \u00e0 l\u2019article 8 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est constitu\u00e9 un syndicat national de personnels du domaine professionnel des activit\u00e9s li\u00e9es au d\u00e9partement minist\u00e9riel de la Jeunesse et des Sports. Ce syndicat regroupe l’ensemble des personnels, salari\u00e9(es), priv\u00e9(es) d\u2019emplois, retrait\u00e9(es) des activit\u00e9s physiques et sportives, de l’\u00e9ducation populaire, des activit\u00e9s de jeunesses, et de la vie associative qui rel\u00e8vent directement ou indirectement (agences, \u00e9tablissements, campus\u2026) du p\u00e9rim\u00e8tre minist\u00e9riel de la Jeunesse et Sports ou de toute autre entit\u00e9 minist\u00e9rielle, administration publique ou priv\u00e9e, association ou structure ayant d\u00e9l\u00e9gation de service public pouvant en prendre la suite ou les pr\u00e9rogatives.<\/p>\n\n\n\n Il a donc vocation \u00e0 r\u00e9unir l\u2019ensemble des personnels qui \u0153uvrent dans les collectivit\u00e9s publiques, associations, groupements, mouvements, ou structures relevant de ces domaines \u00e0 comp\u00e9tences partag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Le Syndicat National des Personnels de la Jeunesse et des Sports devenu autonome et sans affiliation poursuit son action conform\u00e9ment aux pr\u00e9sents statuts. Il est form\u00e9 par les agent\u00b7es, salari\u00e9\u00b7es,\u00b7priv\u00e9\u00b7es d\u2019emploi et retrait\u00e9\u00b7es qui adh\u00e8rent aux pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n\n\n Ce syndicat national multi cat\u00e9goriel a pour titre : Syndicat national des personnels jeunesse et sports<\/p>\n\n\n\n Son sigle est SNPJS.<\/p>\n\n\n\n Article 2 : champ de syndicalisation<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9volution du salariat est constante dans les champs de comp\u00e9tences publiques et priv\u00e9es du domaine des politiques partag\u00e9es de la Jeunesse et des Sports ici consid\u00e9r\u00e9es. Ce syndicat a de ce fait vocation multi cat\u00e9gorielle sur l\u2019ensemble des services d\u00e9concentr\u00e9s, administration(s) centrale(s), \u00e9tablissements, services \u00e0 comp\u00e9tence nationale, agences et structures parapubliques ou priv\u00e9es qui constituent les satellites minist\u00e9riels Jeunesse et Sports. Ce champ de syndicalisation int\u00e8gre les d\u00e9clinaisons territoriales Jeunesse et Sports qui \u00e9clatent les formes salariales dans la mise en \u0153uvre des missions de formation, de conseil technique et p\u00e9dagogique, d\u2019expertise, de r\u00e9glementation, de s\u00e9curisation des pratiques, d\u2019exp\u00e9rimentation, d\u2019entra\u00eenement, de recherche, de cr\u00e9ation et d\u2019innovation dans le p\u00e9rim\u00e8tre de syndicalisation des domaines publics et associatifs li\u00e9s \u00e0 la Jeunesse et aux Sports.<\/p>\n\n\n\n Quels que soient leur grade ou leurs statuts, leurs domaines sp\u00e9cifiques d’intervention, ce syndicat national rassemble l’ensemble des personnels consid\u00e9r\u00e9s ci-dessus d\u00e8s lors qu\u2019ils participent d\u2019une d\u00e9marche la\u00efque et r\u00e9publicaine, d\u00e9mocratique, fond\u00e9e notamment sur les principes et finalit\u00e9s d\u2019\u00e9ducation populaire.<\/p>\n\n\n\n Article 3 : principes fondateurs<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le syndicat se fixe comme principe majeur la promotion d’un syndicalisme multi cat\u00e9goriel en lien avec les secteurs ou syndicats des branches du sport et de l\u2019\u00e9ducation populaire. Il \u0153uvre en faveur de choix \u00e9conomiques et sociaux de justice et d’\u00e9mancipation, d’\u00e9ducation tout au long de la vie.<\/p>\n\n\n\n Le SNPJS est ind\u00e9pendant de tout parti politique. Il associe l’ensemble des syndiqu\u00e9s au d\u00e9bat pour d\u00e9gager des orientations et des revendications unifiantes. Le SNPJS se r\u00e9f\u00e8re de fa\u00e7on explicite aux principes fondateurs du syndicalisme contenus dans la \u00ab Charte d’Amiens \u00bb. Son action est ins\u00e9parable de l’action g\u00e9n\u00e9rale des autres salari\u00e9s. Il entend contribuer \u00e0 r\u00e9unifier le mouvement syndical dans une centrale interprofessionnelle, organis\u00e9e d\u00e9mocratiquement, ind\u00e9pendante de tous les gouvernements et de toutes les orientations politiques, philosophiques ou religieuses.<\/p>\n\n\n\n Le SNPJS s\u2019inscrit dans les dynamiques d\u2019\u00e9mancipation sociale et politique et un syndicalisme de transformation de la soci\u00e9t\u00e9 mettant en perspective une r\u00e9unification syndicale sur des bases d\u2019auto-organisation pluralistes.<\/p>\n\n\n\n Le syndicat donnera la primaut\u00e9 au dialogue et \u00e0 l\u2019\u00e9coute mutuelle, associant l\u2019ensemble des syndiqu\u00e9s et des personnels au d\u00e9bat pour d\u00e9gager des orientations et des revendications unifiantes. L\u2019un des buts constants sera de rechercher la solidarit\u00e9 effective entre les personnels avec le souci d\u2019articuler l\u2019action, en particulier avec les cat\u00e9gories sociales et les salari\u00e9s les plus d\u00e9favoris\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Article 4 : objectifs<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le syndicat a notamment pour objectifs :<\/p>\n\n\n\n \u2212 de rapprocher dans une d\u00e9fense solidaire les diverses cat\u00e9gories des personnels actifs, priv\u00e9s d\u2019emploi ou retrait\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n \u2212 de lutter pour le respect et l’extension des droits syndicaux, des garanties professionnelles, des droits sociaux ;<\/p>\n\n\n\n \u2212 de promouvoir l’id\u00e9al la\u00efque dans toutes ses dimensions humanistes ;<\/p>\n\n\n\n \u2212 de participer \u00e0 la d\u00e9fense et au d\u00e9veloppement des services publics d’enseignement et de formation, d’\u00e9ducation \u00e0 la conscience citoyenne critique et la promotion de pratiques sportives et socioculturelles, de l\u2019action culturelle et de sa place dans la transformation sociale ;<\/p>\n\n\n\n \u2212 de lutter pour les libert\u00e9s et l’\u00e9galit\u00e9 des droits humains, l\u2019\u00e9cologie solidaire \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la plan\u00e8te, le d\u00e9sarmement, la paix, contre le sexisme, le racisme, les exclusions et discriminations de toute nature ;<\/p>\n\n\n\n \u2212 de rechercher la coop\u00e9ration avec les organisations et les usagers de l\u2019ensemble des services publics de l\u2019\u00c9tat et des territoires ;<\/p>\n\n\n\n \u2212 de rechercher les conditions d\u2019action unitaire avec d’autres organisations syndicales ;<\/p>\n\n\n\n \u2212 de participer \u00e0 des initiatives internationales pour la solidarit\u00e9 entre les peuples, l\u2019\u00e9mancipation et l\u2019av\u00e8nement de nouveaux droits sociaux face \u00e0 une mondialisation \u00e9conomiste aggravant les in\u00e9galit\u00e9s entre les peuples.<\/p>\n\n\n\n Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le syndicat pourra effectuer tous les actes et op\u00e9rations que la loi autorise.<\/p>\n\n\n\n Article 5 : pluralisme<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le SNPJS respecte les diversit\u00e9s et le pluralisme. Il affirme la primaut\u00e9 de la vie d\u00e9mocratique \u00e0 tous les \u00e9chelons de l’organisation syndicale.<\/p>\n\n\n\n A cet effet, il veillera \u00e0 analyser ses m\u00e9thodes de travail et d\u2019\u00e9laboration collective pour servir au mieux ses pratiques d\u00e9mocratiques.<\/p>\n\n\n\n La communication syndicale est ouverte \u00e0 l’expression des sections et des syndiqu\u00e9s. La libert\u00e9 de candidature est assur\u00e9e \u00e0 tous les niveaux dans le cadre de la pr\u00e9paration aux congr\u00e8s. La consultation individuelle des syndiqu\u00e9s (1 syndiqu\u00e9\u00b7e = 1 voix) est le principe \u00e9l\u00e9mentaire de l’expression directe et d\u00e9mocratique. Il s’exerce \u00e0 chaque instant.<\/p>\n\n\n\n L\u2019expression de sensibilit\u00e9s diff\u00e9rentes est prise en compte dans l\u2019ensemble des instances et dans la presse syndicale, ouverte \u00e0 l\u2019expression des sections, des sensibilit\u00e9s et des syndiqu\u00e9s. Le bureau national ayant fonction de comit\u00e9 de r\u00e9daction, peut d\u00e9cider de faire para\u00eetre ces expressions si besoin en tribunes libres.<\/p>\n\n\n\n Article 6 : dur\u00e9e<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e de ce syndicat est illimit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Article 7 : si\u00e8ge social<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le si\u00e8ge social du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 5, avenue de la Cithare 44200 NANTES. Il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 sur proposition du conseil syndical national.<\/p>\n\n\n\n Article 8 : droit d\u2019utilisation du titre SNPJS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Aucune personne, aucune organisation ne peut se r\u00e9clamer de son appartenance au Syndicat National des Personnels de la Jeunesse et des Sports, ni ne peut utiliser son sigle ou le conserver, \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts ou si elle ne remplit pas les conditions prescrites par ceux-ci.<\/p>\n\n\n\n II – Les adh\u00e9rents<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 9 : adh\u00e9sion<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour \u00eatre membre du syndicat, il convient d’entrer dans le champ de syndicalisation consid\u00e9r\u00e9 dans l’article 2, d’adh\u00e9rer aux pr\u00e9sents statuts et d’acquitter sa cotisation.<\/p>\n\n\n\n Article 10 : cotisation<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n La cotisation s\u2019enregistre aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat national.<\/p>\n\n\n\n La cotisation est calcul\u00e9e sur la base des salaires, traitements, indemnit\u00e9s diverses et pensions de retraites en net et toutes cotisations et pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9duits.<\/p>\n\n\n\n Elle est progressive dans son principe et fix\u00e9e par le conseil syndical national. Elle est payable en principe en d\u00e9but d’ann\u00e9e scolaire pour valoir sur l’ann\u00e9e civile suivante. Pour les adh\u00e9rents sans revenus, une cotisation minimale est fix\u00e9e par le conseil syndical national.<\/p>\n\n\n\n Dans des conditions exceptionnelles, il peut \u00eatre consenti, apr\u00e8s d\u00e9cision du secr\u00e9tariat national, de modalit\u00e9s de paiement adapt\u00e9es aux probl\u00e9matiques financi\u00e8res rencontr\u00e9es par des membres du syndicat. Dans ce cas, des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s au quotient familial ou aux revenus fiscaux sont pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n Article 11 : pr\u00e9rogatives individuelles<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n En conformit\u00e9 avec le principe \u00ab 1 syndiqu\u00e9\u00b7e = 1 voix \u00bb, quels que soient leurs statuts ou leurs fonctions, les adh\u00e9rents constituant le syndicat s’organisent selon des principes et des rapports d’\u00e9galit\u00e9 absolue.<\/p>\n\n\n\n Article 12 : d\u00e9mission, radiation<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n La qualit\u00e9 de membre du syndicat se perd par la d\u00e9mission adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 la section r\u00e9gionale ou au secr\u00e9tariat national. La radiation intervient ordinairement par d\u00e9faut de cotisation reconduite.<\/p>\n\n\n\n En cas de manquement av\u00e9r\u00e9, d\u2019atteinte aux int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux ou d\u2019actes contraires aux pr\u00e9sents statuts, le conseil syndical national peut d\u00e9cider de mesures pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 la radiation d\u2019un\u00b7e syndiqu\u00e9\u00b7e. Celle-ci ou celui-ci devra, pr\u00e9alablement \u00eatre entendu\u00b7e par le secr\u00e9tariat national ou le conseil syndical national. Il\/elle pourra faire appel de la d\u00e9cision devant le conseil syndical national ou le congr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n En cas de d\u00e9mission ou de radiation, la cotisation reste acquise au syndicat. Tout membre du syndicat n’ayant pas r\u00e9gl\u00e9 sa cotisation trois mois apr\u00e8s le d\u00e9but de l’ann\u00e9e civile de l’exercice en cours est consid\u00e9r\u00e9, de fait, comme d\u00e9missionnaire.<\/p>\n\n\n\n III – Les principes g\u00e9n\u00e9raux de d\u00e9l\u00e9gation et de d\u00e9cision<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 13 : r\u00e9vocabilit\u00e9<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement mandat\u00e9s du syndicat sont les seuls repr\u00e9sentants devant les divers interlocuteurs. Quels que soient l’\u00e9chelon et les niveaux de responsabilit\u00e9, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du syndicat sont r\u00e9vocables \u00e0 tout moment par les instances qui les ont d\u00e9sign\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Article 14 : limitation de la dur\u00e9e des mandats<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n La rotation et le renouvellement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e0 encourager \u00e0 tous les \u00e9chelons de l\u2019organisation syndicale. Elle assure dans les instances la repr\u00e9sentation des diff\u00e9rentes composantes constituant le syndicat au regard des fili\u00e8res, statuts et m\u00e9tiers, fonctions et place des retrait\u00e9s, quel que soit son \u00e9chelon, au niveau de l\u2019instance \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n Article 15 : Parit\u00e9 femmes\/hommes<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n La notion de parit\u00e9 est un fondement politique pour lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s entre les femmes et les hommes. Par principe elle est \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les diff\u00e9rentes instances du syndicat. Cette parit\u00e9 doit \u00eatre v\u00e9rifiable dans l\u2019\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales, dans les d\u00e9signations de repr\u00e9sentations et d\u00e9l\u00e9gations.<\/p>\n\n\n\n Article 16 : d\u00e9charges syndicales<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les membres du syndicat ayant attribution de d\u00e9charges syndicales sont d\u00e9sign\u00e9s annuellement par le conseil syndical national sur proposition du secr\u00e9tariat national. Afin que les responsabilit\u00e9s syndicales ne soient pas s\u00e9par\u00e9es de la pratique professionnelle on ne peut, en principe, attribuer, au titre du syndicat, plus d’une demi-d\u00e9charge par b\u00e9n\u00e9ficiaire. La commission ex\u00e9cutive nationale du syndicat doit \u00eatre saisie de tous les cas particuliers pouvant survenir, notamment en cas de modification, de cumul de d\u00e9charges, d’exercice particulier des fonctions, ou de d\u00e9passement exceptionnel du volume de demi-d\u00e9charge.<\/p>\n\n\n\n Article 17 : quorum et principes de vote<\/strong> <\/p>\n\n\n\n Un vote ne peut avoir lieu dans une instance du syndicat que si la moiti\u00e9 au moins des membres la composant est pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e. Sauf disposition sp\u00e9cifique propre \u00e0 une instance ou \u00e0 un type de d\u00e9cision, les votes s\u2019effectuent par principe \u00e0 la majorit\u00e9 simple de la moiti\u00e9 plus une des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s au moment du vote.<\/p>\n\n\n\n IV – Les sections<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 18 : souverainet\u00e9 des sections<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les sections s’administrent librement et se dotent de r\u00e8gles de fonctionnement en coh\u00e9rence avec les pr\u00e9sents statuts. La cr\u00e9ation d\u2019une section est de fait, concr\u00e9tis\u00e9e par l\u2019acte d\u2019adh\u00e9sion au syndicat. Elle prend effet, d\u00e8s lors qu\u2019elle est port\u00e9e \u00e0 connaissance de l\u2019employeur et\/ou signifi\u00e9e au secr\u00e9tariat national du syndicat qui l\u2019enregistre. Ces sections organisent l’activit\u00e9 du syndicat dans le ressort administratif ou d\u2019entreprise qui est le leur. Elles favorisent la participation des adh\u00e9rents \u00e0 la vie et \u00e0 l’orientation du syndicat en d\u00e9veloppant le d\u00e9bat, l’initiative et l’action au plus pr\u00e8s des lieux de travail et de r\u00e9sidences.<\/p>\n\n\n\n Seul le conseil syndical national est habilit\u00e9 \u00e0 se prononcer sur la fusion de sections syndicales apr\u00e8s consultation des int\u00e9ress\u00e9s. La cr\u00e9ation d\u2019une section doit s\u2019accompagner de la nomination d\u2019un\u00b7e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00b7e, et si possible d\u2019une instance ex\u00e9cutive, pour repr\u00e9senter un plein exercice au regard du droit syndical.<\/p>\n\n\n\n Article 19 : niveaux de sections<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Il existe deux niveaux de sections. Ces sections sont de plein exercice au regard du droit syndical (n\u00e9gociations locales, droit de gr\u00e8ve, repr\u00e9sentation des salari\u00e9s\u2026) :<\/p>\n\n\n\n \u2212 la section syndicale d’\u00e9tablissement, service ou d’entreprise (ou la section de rattachement d\u2019origine pour des retrait\u00e9\u00b7es et\/ou priv\u00e9\u00b7es d\u2019emploi) ;<\/p>\n\n\n\n \u2212 la section r\u00e9gionale (ou d\u2019Acad\u00e9mie).<\/p>\n\n\n\n Article 20 : la section d’\u00e9tablissement, service ou d’entreprise<\/strong><\/p>\n\n\n\n La section d’\u00e9tablissement (ou de service pour une administration) ou d’entreprise regroupe les adh\u00e9rents qui rel\u00e8vent d\u2019un m\u00eame lieu de travail ou d’un m\u00eame employeur, sauf d\u00e9rogation possible du conseil syndical national sur proposition de la section r\u00e9gionale. Elle a pour r\u00f4le de d\u00e9velopper l’activit\u00e9 syndicale dans l’\u00e9tablissement, le service ou l’entreprise. Chaque ann\u00e9e elle \u00e9lit son secr\u00e9taire de section. En fonction des effectifs, elle peut se doter d’un secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 leur initiative, les membres du syndicat retrait\u00e9s, priv\u00e9s d\u2019emploi peuvent demander leur rattachement de droit \u00e0 leur section de proximit\u00e9, d\u2019origine, d’\u00e9tablissement, de service ou d’entreprise.<\/p>\n\n\n\n Article 21 : la section r\u00e9gionale<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n La section r\u00e9gionale regroupe les adh\u00e9rents qui rel\u00e8vent d\u2019une m\u00eame r\u00e9gion administrative. Elle recouvre les r\u00e9gions acad\u00e9miques.<\/p>\n\n\n\n La section r\u00e9gionale est administr\u00e9e par :<\/p>\n\n\n\n \u2212 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e9rative ;<\/p>\n\n\n\n \u2212 un secr\u00e9tariat de section.<\/p>\n\n\n\n L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (ou le congr\u00e8s) est compos\u00e9e de l’ensemble des adh\u00e9rents \u00e0 jour de leur cotisation en vertu du principe \u00ab 1 syndiqu\u00e9\u00b7e = 1 voix \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Les membres du syndicat retrait\u00e9s, priv\u00e9s d\u2019emploi, ou isol\u00e9s sur leurs lieux d\u2019exercice peuvent constituer des coll\u00e8ges sp\u00e9cifiques au sein de la section r\u00e9gionale, ind\u00e9pendamment de leur possible engagement dans une section d’\u00e9tablissement, de service ou d’entreprise au niveau infra r\u00e9gional.<\/p>\n\n\n\n Elle se r\u00e9unit au moins une fois par an et pr\u00e9alablement au congr\u00e8s national pour d\u00e9signer sa d\u00e9l\u00e9gation de congressistes. Elle \u00e9lit le secr\u00e9tariat de section.<\/p>\n\n\n\n La section r\u00e9gionale est garante du mandatement dans les instances r\u00e9gionales. Elle d\u00e9signe ses repr\u00e9sentations dans les instances locales de son ressort.<\/p>\n\n\n\n Article 22 : votes dans les sections r\u00e9gionales<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00c0 l’occasion des congr\u00e8s de sections, comme de toute consultation organis\u00e9e par la section, les votes des adh\u00e9rents sont obtenus ordinairement \u00e0 main lev\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un vote par correspondance ne peut \u00eatre organis\u00e9 que sur des questions pr\u00e9alablement soumises par le biais de documents \u00e9crits \u00e0 la consultation individuelle des syndiqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Afin de favoriser la tenue d\u2019un quorum une d\u00e9l\u00e9gation de mandat peut \u00eatre organis\u00e9e. Elle est limit\u00e9e \u00e0 3 mandats par congressiste pr\u00e9sent.<\/p>\n\n\n\n Cette consultation peut s’effectuer \u00e0 tout moment. Des points de vue compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre soumis aux d\u00e9bats.<\/p>\n\n\n\n Article 23 : repr\u00e9sentation des sections r\u00e9gionales au congr\u00e8s et conseil syndical national<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque congr\u00e8s ou conseil national, les sections r\u00e9gionales composent leurs d\u00e9l\u00e9gations au regard de leurs effectifs selon des modalit\u00e9s \u00e9tablies par le conseil syndical national. Ces d\u00e9l\u00e9gations sont mandat\u00e9es sur la base des d\u00e9bats de sections.<\/p>\n\n\n\n V – Les organismes nationaux<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 24 : fr\u00e9quences des r\u00e9unions et articulations des instances<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le congr\u00e8s du syndicat se r\u00e9unit en session ordinaire tous les trois ans.<\/p>\n\n\n\n Les ann\u00e9es o\u00f9 il n\u2019est pas tenu de congr\u00e8s ordinaire, un congr\u00e8s d\u2019\u00e9tudes th\u00e9matiques peut \u00eatre convoqu\u00e9 sur d\u00e9cision pr\u00e9alable d\u2019un conseil syndical national.<\/p>\n\n\n\n Entre les congr\u00e8s, le syndicat est administr\u00e9 par le conseil syndical national. Il se r\u00e9unit ordinairement en pr\u00e9sentiel ou visioconf\u00e9rence au moins trois fois par an<\/p>\n\n\n\n Le secr\u00e9tariat national se r\u00e9unit, sauf exception, au moins une fois par mois.<\/p>\n\n\n\n Article 25 : le congr\u00e8s<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est convoqu\u00e9 par le conseil syndical national. Il est l’instance souveraine du syndicat et adopte d\u00e9mocratiquement les orientations et le programme d’actions du syndicat. Il \u00e9lit le conseil syndical national.<\/p>\n\n\n\n Le congr\u00e8s est compos\u00e9 par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l’ensemble des sections et les secr\u00e9taires nationaux sortants aux cas o\u00f9 ces derniers ne sont pas d\u00e9sign\u00e9s pour repr\u00e9senter leur section.<\/em><\/p>\n\n\n\n Les secr\u00e9taires nationaux sortants participent de droit au congr\u00e8s pour pr\u00e9senter le bilan de la mandature \u00e9coul\u00e9e, \u00e9clairer et expliquer le portage des mandats, se mettre \u00e0 la disposition des congressistes et participer aux d\u00e9bats et votes. Cette participation n\u2019est pas conditionn\u00e9e par une nouvelle candidature. Elle correspond au principe d\u2019\u00e9changes et d\u2019\u00e9laboration collective des mandats. Les secr\u00e9taires nationaux peuvent \u00e9galement repr\u00e9senter leurs sections.<\/p>\n\n\n\n Le nombre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et le nombre de mandats attribu\u00e9s \u00e0 chaque section est fix\u00e9 par le r\u00e8glement int\u00e9rieur du congr\u00e8s sur la base d’un mandat par syndiqu\u00e9. Cette attribution de mandat aux sections r\u00e9gionales s\u2019effectue proportionnellement aux adh\u00e9rents \u00e0 jour de cotisation depuis deux mois avant la date d\u2019ouverture du congr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Si une section absente a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs votes statutaires elle a la possibilit\u00e9 de les transmettre \u2013 dans la limite des mandats qui lui sont attribu\u00e9s – en amont du congr\u00e8s pour qu\u2019ils soient comptabilis\u00e9s et port\u00e9 par un congressiste. Cette transmission s\u2019effectue aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat national sortant. Cette modalit\u00e9 sera pr\u00e9cis\u00e9e dans le r\u00e8glement de congr\u00e8s<\/p>\n\n\n\n Dans la limite des dispositions financi\u00e8res de remboursement arr\u00eat\u00e9es par le conseil syndical national et vot\u00e9es par le congr\u00e8s, un\u00b7e adh\u00e9rent\u00b7e du syndicat non d\u00e9sign\u00e9.e comme congressiste peut assister aux travaux sans prendre part aux d\u00e9bats pl\u00e9niers, sauf invitation \u00e0 le faire par le congr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Le conseil syndical national d\u00e9cide, trois mois avant l\u2019ouverture du congr\u00e8s, de sa date, de son lieu, de son ordre du jour, et de ses modalit\u00e9s de mandatement. Il d\u00e9termine, si besoin, l’ouverture d’une tribune de discussion et les d\u00e9lais pour d\u00e9poser des amendements, les modalit\u00e9s pour se porter candidat au conseil syndical national.<\/p>\n\n\n\n Le conseil syndical national arr\u00eate les dispositions financi\u00e8res pour couvrir les frais de congr\u00e8s et des congressistes.<\/p>\n\n\n\n L\u2019envoi des documents pr\u00e9paratoires faisant l’objet de l’ordre du jour soumis \u00e0 l’\u00e9tude des adh\u00e9rent\u00b7es doit avoir lieu au plus tard deux mois avant la date du congr\u00e8s. Il s’agit au minimum du rapport d’activit\u00e9s depuis le dernier congr\u00e8s, du rapport financier ainsi que du document d’orientations pour la p\u00e9riode \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n Le congr\u00e8s adopte en ouverture de s\u00e9ance un ordre du jour pr\u00e9alablement soumis \u00e0 d\u00e9bats. Il d\u00e9lib\u00e8re des modalit\u00e9s de votes autres que celles li\u00e9es aux votes par mandats. \u00c0 tout moment, si n\u00e9cessaire et apr\u00e8s court d\u00e9bat de proc\u00e9dure, le congr\u00e8s est souverain pour ajuster le s\u00e9quencement des travaux. Il veille \u00e0 la pluralit\u00e9 des expressions.<\/p>\n\n\n\n Article 26 : le congr\u00e8s d\u2019\u00e9tudes<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le congr\u00e8s d\u2019\u00e9tudes est compos\u00e9 sur les m\u00eames bases que les autres congr\u00e8s. Ils se tiennent en alternance avec les congr\u00e8s ordinaire ou extraordinaire. Ils ont vocation \u00e0 traiter de th\u00e8mes d\u00e9finis pr\u00e9alablement par les instances d\u00e9lib\u00e9ratives du syndicat.<\/p>\n\n\n\n Article 27 : congr\u00e8s extraordinaire<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le congr\u00e8s se r\u00e9unit en session extraordinaire chaque fois qu’il y a n\u00e9cessit\u00e9, soit par d\u00e9cision du conseil syndical national, soit \u00e0 la demande du tiers des membres du syndicat.<\/p>\n\n\n\n Article 28 : les votes en congr\u00e8s<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute d\u00e9cision pour \u00eatre adopt\u00e9e en congr\u00e8s doit recueillir la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e par le r\u00e8glement int\u00e9rieur du syndicat. Les votes ont lieu \u00e0 main lev\u00e9e, \u00e0 bulletin secret ou par mandats. En principe, le vote par mandats ne peut \u00eatre organis\u00e9 que sur des questions pr\u00e9alablement soumises \u00e0 la consultation individuelle des syndiqu\u00e9s dans les sections.<\/p>\n\n\n\n Article 29 : le conseil syndical national<\/strong><\/p>\n\n\n\n Entre deux congr\u00e8s, le syndicat est administr\u00e9 par un conseil syndical national \u00e9lu pour une mandature par le congr\u00e8s. Le conseil syndical national a un pouvoir de d\u00e9lib\u00e9ration et d’action, dans la limite des mandats du congr\u00e8s. Cette instance d\u00e9lib\u00e9rative assure le cadrage de mandatement du secr\u00e9tariat national.<\/p>\n\n\n\n Le conseil syndical national est compos\u00e9 de deux coll\u00e8ges :<\/p>\n\n\n\n Le coll\u00e8ge des \u00e9lu.e.s sur motion d\u2019orientation<\/em><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n L’\u00e9lection du coll\u00e8ge sur motion d\u2019orientation s’effectue au scrutin proportionnel de liste bloqu\u00e9e, au plus fort reste, avec une \u00e9ventuelle redistribution des si\u00e8ges laiss\u00e9s vacants par une liste incompl\u00e8te. Ce vote s\u2019effectue en amont du congr\u00e8s \u00e0 partir de modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du syndicat. Chaque liste compl\u00e8te ou incompl\u00e8te est tenue de pr\u00e9senter une contribution d’orientation. <\/em><\/p>\n\n\n\n Ce coll\u00e8ge comprend de 6 \u00e0 10 membres. <\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n Pour chaque mandature, le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir au conseil syndical national sur motion d\u2019orientation est soumis au conseil syndical national en amont du congr\u00e8s. Il fait l\u2019objet d\u2019un calibrage pour repr\u00e9senter entre deux tiers et la parit\u00e9 du volume des si\u00e8ges affect\u00e9 potentiellement aux sections r\u00e9gionales au sein du futur conseil syndical national \u00e9lu au congr\u00e8s.<\/em><\/p>\n\n\n\n Tout adh\u00e9rent.e du syndicat dont la cotisation a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e par la tr\u00e9sorerie nationale peut librement faire acte de candidature sur une motion d\u2019orientation, pr\u00e9alablement \u00e0 l’ouverture du congr\u00e8s.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le coll\u00e8ge des \u00e9lu.e.s au titre des repr\u00e9sentants et repr\u00e9sentantes de sections r\u00e9gionales<\/em><\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019ouverture du congr\u00e8s, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du syndicat, une liste de repr\u00e9sentation des sections r\u00e9gionales est \u00e9tablie pour composer le conseil syndical national.<\/em><\/p>\n\n\n\n Dans un premier temps, cette liste non-nominative est soumise au vote du congr\u00e8s. Dans un second temps, lors du congr\u00e8s, la d\u00e9signation de la repr\u00e9sentation nominative de chaque section r\u00e9gionale est \u00e9tablie. Le congr\u00e8s se prononce alors pour d\u00e9signer nomm\u00e9ment des repr\u00e9sentantes et repr\u00e9sentants de sections pour la mandature.<\/em><\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019issue de cette d\u00e9signation le congr\u00e8s d\u00e9lib\u00e8re et d\u00e9termine le volume global et la composition du conseil syndical national pour la mandature. <\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n Le conseil syndical national se r\u00e9unit au moins trois fois par an sur convocation du secr\u00e9tariat national ou \u00e0 la demande de la moiti\u00e9 de ses membres.<\/p>\n\n\n\n Le secr\u00e9tariat national en d\u00e9finit le calendrier.<\/p>\n\n\n\n Article 30 : le secr\u00e9tariat national<\/strong> <\/strong><\/p>\n\n\n\n Les membres du secr\u00e9tariat national sont issus du conseil syndical qui en arr\u00eate le nombre. Ils\/elles sont \u00e9lu\u00b7es par celui-ci pour la p\u00e9riode s\u2019\u00e9coulant entre deux congr\u00e8s. Tous les membres du conseil syndical national sont potentiellement \u00e9ligibles.<\/p>\n\n\n\n Dans la composition de ce secr\u00e9tariat national, le conseil syndical doit veiller \u00e0 panacher la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9lu\u00b7es sur motion d\u2019orientation et la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9lu.es au conseil national pour repr\u00e9senter leur section r\u00e9gionale.<\/p>\n\n\n\n La composition du secr\u00e9tariat national et son organisation sont arr\u00eat\u00e9es par le conseil syndical national apr\u00e8s d\u00e9bat indicatif de congr\u00e8s. Entre deux congr\u00e8s, le conseil syndical national peut \u00eatre conduit \u00e0 modifier la composition du secr\u00e9tariat national. Cette modification peut \u00eatre nominative ou organisationnelle. Toutefois deux postes li\u00e9s \u00e0 des fonctions ex\u00e9cutives doivent demeurer attribu\u00e9s et inchang\u00e9s dans leur p\u00e9rim\u00e8tre :<\/p>\n\n\n\n Tout au long de la mandature le secr\u00e9tariat national conserve non seulement la capacit\u00e9 d\u2019adapter et r\u00e9partir les responsabilit\u00e9s en son sein et d\u2019organiser son travail. Cependant, pour respecter la dialectique entre l\u2019ex\u00e9cutif et le d\u00e9lib\u00e9ratif cette facult\u00e9 n\u00e9cessite l\u2019aval du conseil syndical national tel que mentionn\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n Le secr\u00e9tariat national r\u00e9partit les responsabilit\u00e9s en son sein et organise son travail, celui des services techniques et administratifs et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, celui du syndicat. Il soumet ses propositions d\u2019organisation au conseil syndical national.<\/p>\n\n\n\n Il assure la repr\u00e9sentation du syndicat dans toutes les institutions et activit\u00e9s relevant de sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les membres du secr\u00e9tariat national ne peuvent \u00eatre \u00e9lus \u00e0 un mandat politique national, m\u00eame non-r\u00e9tribu\u00e9, sans \u00eatre d\u00e9missionnaire.<\/p>\n\n\n\n En fonction des effectifs du syndicat, le nombre de membres du secr\u00e9tariat national doit au minimum contenir 6 membres. Le principe de la parit\u00e9 femmes\/hommes est \u00e0 rechercher. Il peut \u00eatre pond\u00e9r\u00e9 par la prise en compte de la proportion nationale femmes\/hommes parmi les syndiqu\u00e9e.es.<\/p>\n\n\n\n Les secr\u00e9taires nationaux sont responsables individuellement et collectivement de tous leurs actes syndicaux devant le congr\u00e8s et le conseil syndical. Un congr\u00e8s extraordinaire convoqu\u00e9 sur le th\u00e8me du renouvellement du secr\u00e9tariat national peut aussi proc\u00e9der \u00e0 sa modification sous r\u00e9serve de respecter les proc\u00e9dures et les d\u00e9lais l\u00e9gaux de d\u00e9signation fix\u00e9s par le r\u00e8glement int\u00e9rieur du syndicat.<\/p>\n\n\n\n VI – Modification des statuts, dissolution<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 31 : modification des statuts<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les statuts ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s que par un congr\u00e8s national, apr\u00e8s discussion de propositions \u00e9crites pr\u00e9alablement pr\u00e9sent\u00e9es par le conseil syndical national ou la moiti\u00e9 au moins des sections constitu\u00e9es, ou la moiti\u00e9 au moins des adh\u00e9rents. Les propositions et modifications devront \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance des adh\u00e9rents et sections au minimum deux mois \u00e0 l\u2019avance. Toute modification requiert une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e de 65% des mandats.<\/p>\n\n\n\n Article 32 : dissolution<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n La dissolution du syndicat ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que par un congr\u00e8s convoqu\u00e9 \u00e0 cet effet, \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e de 75% des mandats.<\/p>\n\n\n\n L’actif sera d\u00e9volu, sur d\u00e9cision du congr\u00e8s, \u00e0 une autre organisation prenant le relai du syndicat ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 une autre organisation nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e poursuivant des buts proches ou similaires.<\/p>\n\n\n\n VII – Repr\u00e9sentation en justice<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 33<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Le SNPJS, sur mandat du secr\u00e9tariat national ou du conseil syndical national, agit en justice, d\u2019une part pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats et, d\u2019autre part, au nom des int\u00e9r\u00eats collectifs des professions qu\u2019il repr\u00e9sente, devant toutes les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n Il agit en justice pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats d\u2019ordre collectif, soit \u00e0 son propre titre, soit en soutien d\u2019une de ses organisations, d\u2019une personne physique ou morale, soit en substitution, lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif est en cause.<\/p>\n\n\n\n Il est repr\u00e9sent\u00e9 par son ou sa secr\u00e9taire national\u00b7e \u00e0 la coordination ou \u00e0 d\u00e9faut par un\u00b7e autre membre d\u00e9sign\u00e9 par le secr\u00e9tariat national ou le conseil syndical national.<\/p>\n\n\n\n Il peut donner, en cas de besoin, mandat \u00e0 un\u00b7e membre du conseil syndical national afin de repr\u00e9senter le syndicat en justice.<\/p>\n\n\n\n\n
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